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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 30
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Texte complet
30. Le Comité peut accepter toute preuve qu’il juge utile aux fins de décider des questions qui sont de sa compétence.
Il n’est pas tenu, à cet égard, de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
La preuve par ouï-dire est recevable si elle offre des garanties raisonnables de crédibilité et sous réserve des règles de justice naturelle.
D. 908-92, a. 30.
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